Conseil Municipal du 22 Septembre 2015

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Mairie de DUN CONSEIL MUNICIPAL

N° 107 09 72 XVI 2015

Le mardi 22 septembre 2015

20 h 30

Salle du Conseil

Convocation du Conseil Municipal en date du 16/09/2015

 

Ordre du jour

 Motion de soutien à Philippe BABIN Président du SIAD

 Reconduction convention affouage campagne 2015-2016

 Révision statuts SIVOM

 Décision modificative charges locatives

 

Monsieur le Maire rajoute en début de séance trois points à l'ordre du jour :

 Autorisation de régie « recettes photocopies » à Mme Catherine VIE, secrétaire de Mairie

 Accueil d’une famille de réfugiés politiques

 Approbation d’ad’AP (accessibilité ERP IOP)

 

Présents : Alain PALMADE, Sonia PERSCHKE, Alexis VARUTTI, Jean-Claude DURAND, Jean-Luc SANCHEZ, Hélène PRZYBYL, Sabine CUZIOL, Alix POMPILIUS, Roger ASTRE, Catherine MICHEL, Guy ALLIEY

Absents ayant donné pouvoir : Fanny MORENO

Absents excusés :

Absent :Daniel NADAL, Sébastien HARAUT, Laurent CAUQUIL

 

Secrétaire(s) de la séance: Jean-Luc SANCHEZ

 

 

Délibérations du conseil:

 

1. Motion de soutien à Philippe Babin Président du SIAD

Le Conseil est informé de l'action en justice menée par l'ONEMA à l'encontre du Président du SIAD, Philippe BABIN.

 

- Considérant la mise en cause personnelle du Président du SIAD à l'occasion de travaux réalisés sur le Douctouyre

- Considérant que ces travaux étaient nécessaires suites aux crues violentes et répétitives qui ont aggravés les dégâts constatés antérieurement à la déclaration de travaux déposée par le SIAD

- Considérant son engagement personnel, son sens de l'écologie et du bien public notoirement reconnus

 

Le Conseil Municipal trouvant anormal et choquant la mise en cause de Mr Philippe BABIN dans cette opération réalisée par le SIAD,

DECIDE de voter unanimement une motion de soutien à Mr Philippe BABIN et de la faire parvenir

aux autorités judiciaires, en leur demandant de faire preuve de clémence.

 

Votants : 12 Pour : 12

 

2. Reconduction convention affouage campagne 2015-2016

Sabine CUZIOL- VARUTTI propose au Conseil Municipal de reconduire l’opération d’Affouage mise en place en 2014 et voté à l’unanimité en séance de Conseil Municipal du 14 novembre 2014.

Ainsi, les candidats à l’affouage doivent se présenter en Mairie, avant le 18 décembre 2015, pour inscription, signature du règlement intérieur, engagements du bénéficiaire pour la campagne 2015-2016, dans les mêmes conditions qu’à la campagne précédente.

Sabine CUZIOL- VARUTTI demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la reconduction de l’Affouage pour la campagne 2015- 2016.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme CUZIOL- VARUTTI,

Accepte la reconduction de la convention affouage pour la campagne 2015-2016.

 

Votants : 12 Pour : 12

 

3. Révision statuts du SIVOM

M. le Maire présente les motivations et détails pour aller vers une révision des statuts du SIVOM. Il retrace l'historique de cette organisation qui devient SIVOM de la Vallée du Douctouyre en 1974, en 1998 extension des compétences vers le RPI.

En 2005, le SIVOM de la Vallée du Douctouyre a transféré sa compétence eau au SMDEA (acté par la préfecture en 2009).

Le SIVOM de la Vallée du Douctouyre n'existait plus que pour le RPI, alors qu'en 2009/2010 la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix à pris la compétence scolarisation.

M. le Maire demande au Préfet l'autorisation de réviser les statuts du SIVOM de la Vallée du Douctouyre au motif que les statuts ne correspondent plus à la situation actuelle.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire,

Autorise M. le Maire à demander la révision des statuts du SIVOM de la Vallée du Douctouyre

Votants : 12 Pour : 10 Abstention : 2

 

 

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Partant de ce point de l'ordre du jour, Mr le maire est revenu sur le sujet de la cantine scolaire. Il a reconnu la mauvaise qualité des repas proposés aux enfants. Pourtant lors d'une réunion SIVOM la municipalité à dénoncé le contrat avec Ariège Restauration et à voté pour le choix d'Occitanie Restauration (Tarn) malgré la mise en garde et l'argumentation de l'opposition. Cf : Le Bourdon n°1

 

 

4. Décision modificative

Sabine CUZIOL- VARUTTI expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci- après du budget de l'exercice 2015, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions

modificatives suivantes Pour informations, Sabine CUZIOL- VARUTTI précise qu’il s’agit du poste des charges locatives sur un des logements au dessus de la Mairie, pour lequel, le locataire, Philippe BRAYLE a trop versé et que la Municipalité se doit de lui reverser le trop perçu.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme CUZIOL-VARUTTI,

Accepte la décision modificative et vire 50 € du compte 60633 vers le compte 678.

Votants : 12 Pour : 12

 

5. Régie de recette

Sabine CUZIOL- VARUTTI informe le Conseil Municipal que pour des raisons de commodité, il est judicieux de confier la régie « des recettes de photocopies » à Mme Catherine VIE, secrétaire de Mairie, mission détenue jusqu’à lors par Alexis VARUTTI conseiller Municipal.

La régie encaisse les copies d’extrait de plan cadastral (formats A3 et A4), les copies de relevé de propriété (format A4), toutes copies (format A3 et A4) de documents personnels des administrés ou des associations de la commune.

Cette régie est installée au secrétariat de la Mairie, les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement « espèces » ou « chèques », elles sont perçues contre remise d’une quittance à l’usager.

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire, le montant de l’encaisse dès que celui- ci atteint 150 € au maximum, et au minimum tous les deux mois ou une fois par trimestre.

Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Sabine CUZIOL- VARUTTI demande au Conseil Municipal de donner autorisation à Mme Catherine VIE, secrétaire de Mairie, pour la régie « recettes photocopies ».

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme CUZIOL- VARUTTI,

Accepte la création de la régie de recettes photocopies

Nomme Mme Catherine VIÉ, régisseur de recettes photocopies

Votants : 12 Pour : 12

 

6. Accueil d'une famille de réfugiés politiques

M. le Maire présente et explique la possibilité et opportunité d'accueillir une famille de réfugiés politique dans un local communal de DUN.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Accepte de recevoir une famille de réfugiés politique dans un logement communal.

Donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents se rapportant à cette décision,

Votants : 12 Pour : 11 Abstention : 1

 

7. Accessibilité-Formalisation de l'Ad4ap : agenda d'accessibilité programmée

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui instaure le principe d’accessibilité, quelque soit le type de handicap et la loi de juillet 2014, mettant en obligation l’ensemble des collectivités, qu’elles soient publiques ou privées de déposer un agenda d’accessibilité programmée, qui présentera pour l’ensemble du patrimoine bâti de la commune, le niveau d’accessibilité ainsi que les différentes actions à mener pour obtenir à la fin des périodes de travaux un niveau d’accessibilité optimal avec une programmation des différentes actions d’amélioration sur la durée de l’agenda tel que présenté au conseil Municipal.

Ainsi, à l’initiative de la commune de DUN, un audit accessibilité a été réalisé en 2013 sur un périmètre d’étude défini.

Pour répondre à la réglementation dans sa globalité, une mise à jour des rapports a été effectué en 2015, en tenant compte des évolutions normatives (décret du 8 décembre 2014), et des travaux déjà réalisés.

Cette dernière mise à jour du dossier accessibilité du patrimoine de la commune, a mis en évidence l’ensemble des aménagements nécessaire à réaliser pour rendre l’ensemble du patrimoine bâti accessible, le coût a été estimé à 70 890 euro HT.

La commission réunie, a fixé un échéancier de programmation des aménagements à réaliser, en tenant compte de la complexité de la mise en œuvre et des coûts.

Compte tenu de l’ampleur du dossier, la commission a proposé une exécution échelonnée sur 6 années, de la mise en accessibilité, avec l’intégration de certaines mises en œuvre dans le programme de travaux.

C’est la raison pour laquelle Monsieur Le Maire, sollicite de la part du Conseil Municipal, une validation de cette programmation.

Le Conseil Municipal,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré,

Valide la proposition de programmation de la mise aux normes d’accessibilité, conformément à la loi du 11 février 2005 et ses textes réglementaires qui en découlent, telle qu’elle est proposée par Monsieur Le MAIRE ci- avant reprenant les préconisations proposées, dossier annexé à la présente.

Autorise Monsieur Le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à ce dossier.

Votants : 12 Pour : 12

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